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Nos acquis

+ de visibilité

 

- Volonté de donner une image positive du métier d’agriculteur

- De nombreuses interventions et interviews auxquelles ont été sollicités des adhérents et élus de nos syndicats

- Lancement d’une campagne de communication en octobre 2018 (presse, affiches, radios…)

- Organisation d’événements grand public dans le Loiret (« partage ma moisson » avec FranceBleue, Terres en fête, un dimanche à la campagne, etc.)

- Communication positive sur les réseaux sociaux

 

+ de solutions, - d'interdictions ! 

 

Glyphosate :  nous avons contré chaque vote de l’Assemblée qui demandait son interdiction.

 

Prosulfocarbe : limitation des usages acquise à la place de l’interdiction demandée par l’ANSES.

 

 

 + DE LOCAL

 

- Interdiction de vendre ou de distribuer des denrées ne respectant pas la réglementation européenne.

- 50% de produits locaux ou sous signe de qualité dont les produits issus de l’agriculture bio dans la restauration collective publique à compter du 01.01.2022.

- Multiplication des démarches locales en faveur d’un approvisionnement local en Restauration Hors Foyer.

 

 

+ DE MAITRISE DES PRIX

 

- Renforcement du pouvoir de négociation des producteurs et des OP.

- Encadrement de toutes les promotions en valeur et en volume (Restent autorisées les promotions « 3 produits au prix de 2 »). 

- Relèvement du seuil de revente à perte de 10%.

- Mise en place de contrôles et de sanctions dissuasifs (pour des prix de cessions bas et pratiques commerciales déloyales).

 

 

 + ACQUIS FILIERES  

 

 

- Généralisation des signatures « Origine France » déclinées par filière.

- Expérimentation de l’étiquetage de la viande et du lait dans les produits transformés.

- Allègement des procédures pour les ICPE et réhaussement des seuils.

- Maintien de la possibilité de stocker au champ des fumiers.

 

 

 + DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE

 

- Développement des énergies renouvelables.

- Association de la profession agricole aux travaux de cartographie des cours d’eau et définition fondée sur 3 critères cumulatifs : de nombreuses contestations déposées par la FDSEA 45. 

- Maintien de l’objectif européen de 7 % d’incorporation des biocarburants de 1ère génération.

 

 

+ DE PROTECTION DE NOTRE PAYSAGE AGRICOLE

 

- Plan local urbanisme (PLU) : rajout de l’intégration du développement agricole dans leurs objectifs.

- Actualisation et modernisation des protocoles d’indemnisation sur les travaux des lignes électriques avec indemnités pour dégâts causés (applicable 01/01/19).

- Cession totale : possibilité de préemption des parts sociales par la SAFER.

- Instauration du principe de compensation agricole.

- Mise en place effective du CORENA (Comité de REnovation des Normes en Agriculture).

 

 

+ D’ACQUIS FISCAUX 

 

- Epargne de précaution : mécanisme de déduction fiscale accompagné d’une obligation d’épargne en monétaire ou en stocks physiques.

- Droit de renonciation à l’impôt sur les Sociétés dans les 5 ans.

- Maintien de l’exonération des plus-values professionnelles.

- Application du principe de transparence des GAEC au dispositif de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles.

- Transmission : passage du plafond d’exonération de 101 897 € à 300 000 € dans le cadre de baux LT.

- Dispositif d’abattement des jeunes agriculteurs désormais plus équitable et accessible au plus grand nombre.

- Relèvement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique de 2 500 € à 3 500 €.

 

 

+ D’ACQUIS SOCIAUX 

 

- Maintien de l’Exonération de taxe d’apprentissage pour le secteur agricole.

- Exonération de charges pour les Travailleurs Occasionnels et Demandeurs d’Emploi (TODE) : amendement déposé par les députés à exonération maintenue à 1.20% jusqu’en 2020.

 

 

 + DE GESTION DES ALEAS

 

- Création d’un Fond de Mutualisation Sanitaire et Environnemental (FMSE) pour la gestion du risque entre tous les secteurs de production et mobilisation de financements européens.

 

- Déblocage de fondsMécanismes de gestion de crise pour la fièvre catarrhale ovine, influenza aviaire…, reports MSA…

- Relance du groupe de travail national avec les chasseurs et forestiers pour réduire les populations de sangliers.

 

 

+ DE SOUTIEN AUX GENERATIONS 

 

- Passage de 2 à 8 semaines de la durée minimale d’arrêt lors du congé maternité. 

- Transformation possible des EARL entre époux en GAEC.    

- Création d’un complément de Retraite Complémentaire Obligatoire permettant d’atteindre 75 % du SMIC net sur 3 ans pour les chefs d’exploitation à carrière complète.

 

 + D’ACQUIS LOCAUX

- Financement à hauteur de 50% d’audits stratégiques sur l’exploitation en Région CVL.

- Sécheresse 2018 : pas de sanction (décalage date semis SIE, reconnaissance du département en cas de force majeure, dérogation CIPAN directives nitrates).

- Obtention de l’exonération de la TFBN à hauteur de 30% sur les prairies.

- Signature d’une convention avec l’association des jeunes chasseurs pour le tir des corbeaux.

 - Prolongation de l’autorisation de tirs de sangliers.