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Contact auprès du service juridique

Si vous avez des questions pour le service juridique, n'hésitez pas à remplir les champs ci dessous:

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est FDSEA du Loiret. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FDSEA du Loiret, 13, Avenue des droits de l'Homme - 45921 Orléans. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »

Le Service Juridique

 

Les trois juristes sont là pour vous aidez dans vos démarches. Que ce soit en doirt rural ou social vous obtiendrez des réponses auprès de l'un de nos juristes dans les plus brefs délais.

 

DROIT RURAL



Juristes: Myriam Prat et Anne Bougrain 

Assistante juridique: Eliane Viaud


 - Droit des sociétés

  • Étude et conseil sur le choix sociétaire.
  • GAEC, EARL, SCEA : laquelle choisir ?
  • Constitution de sociétés (GAEC, EARL, autres sociétés civiles et commerciales).
    Évolution des statuts : sortie d'associé, départ à la retraite …
  • Modification de société.

Relations humaines entre associés. 


- Transmission du patrimoine

  • Une aide et des solutions pour préparer la transmission de votre patrimoine, dans vos relations preneurs-bailleurs ou à l'occasion d'une opération de remembrement.
  • Étude de transmission.
  • Formation.
  • Société foncière.

 

 - Statut du fermage

 

  • Des consultations sur le statut du fermage .

Application du statut du fermage.

 

- Fiscalité

 


  • L’établissement de votre déclaration TVA : pour les exploitants au forfait, vous communiquez l’ensemble de vos factures d’achats et de ventes à l’occasion de nos permanences ou dans nos bureaux, sur rendez-vous. Nous saisissons vos pièces et nous vous aidons à établir votre déclaration de régularisation TVA.
  • Le remboursement forfaitaire : nous pouvons vous aider à faire vos demandes de remboursement et répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser dans ce domaine.
  • La défense fiscale : lors de la vérification du dossier d’un adhérent, le service fiscal de la FDSEA propose une assistance et sur demande de l’adhérent, notre responsable peut intervenir dans l’élaboration des réponses à formuler à l’Administration.
  • Accompagnement dans les démarches auprès du Centre des Formalités des Entreprises. Dégrèvement, contrôles fiscaux - cotisations sociales. 
  • Déclarations d'impôts et autres revenus (revenus fonciers,...) 
  • Droit des successions. 

 

DROIT SOCIAL

 

Juriste: Amélie Archenault

Assistante juridique: Eliane Viaud

 

Main-d'oeuvre et droit social

  • Des consultations en matière de droit social.
  • Établissement de bulletins de salaire et des déclarations obligatoires.
  • Procédure de licenciement, suivi des conventions collectives.
  • Établissement des contrats de travail.
  • Études d'optimisation des choix sociaux et fiscaux.

 

Suivi des problèmes sociaux : 
        Étude et suivi de l'évolution de la législation sociale.
        Retraites agricoles et droits des anciens exploitants.
        Rapports avec la MSA.

- Réponse aux besoins des adhérents en matière d'emploi :
        Perspectives et aides à l'embauche.
        Négociations de salaires, convention collective.
        Formation.
        Défense juridique devant le Conseil des Prud'hommes et la Cour d'Appel.

- Informations et aides individuelles auprès des adhérents :

        La défense de leurs droits :
        Une aide à la constitution de divers dossiers.
        La législation du travail.
        L'établissement de contrats.

 

Bulletin de paie, convention collective,..., la FDSEA tient à votre disposition une série de documents nécessaires aux employeurs de main-d'oeuvre.

 

Aménagement - Infrastructures - Expropriation

  • Intervention aux enquêtes agricoles et publiques.
  • Négociation des protocoles d'indemnisation.
  • Négociation avec les partenaires (CCI, Conseil Général, Sociétés d'Autoroute, DDE,...).

 

Pour plus d'informations, contactez nous.